Conditions Générales d'Utilisation

Conditions d'Utilisation du Service

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service de planification financière par abonnement de Perionthavex

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions

Dernière mise à jour : 3 août 2025

Définitions

Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous

• Service : Service de conseil et planification financière par abonnement mensuel
• Utilisateur : Toute personne physique majeure utilisant le service
• Société : Perionthavex, société immatriculée en France
• Contenu : Ensemble des informations, conseils et documents fournis
• Contrat : Accord contractuel formé par l'acceptation de ces conditions

Conditions d'Éligibilité

L'accès au service est soumis aux conditions suivantes

• Être âgé de 18 ans minimum et disposer de la capacité juridique
• Avoir le pouvoir de contracter et respecter ces conditions
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Respecter la législation applicable à votre situation

Utilisation du Service

Le service doit être utilisé conformément à sa destination

Utilisations Autorisées

Vous êtes autorisé à utiliser le service dans les conditions suivantes

• Usage personnel et non commercial exclusivement
• Respect de toutes les lois et réglementations applicables
• Accès uniquement via votre compte personnel sécurisé

Utilisations Interdites

Les utilisations suivantes sont strictement interdites

• Toute activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs
• Actions nuisant à d'autres utilisateurs ou à la société
• Envoi de messages non sollicités ou de contenu indésirable
• Introduction de virus, malware ou code malveillant
• Tentative d'accès non autorisé aux systèmes
• Rétro-ingénierie ou copie du service

Responsabilités de l'Utilisateur

En utilisant le service, vous vous engagez à

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
• Respecter ces conditions et la législation applicable
• Être responsable du contenu que vous partagez avec nous
• Ne pas interférer avec les droits de tiers

Propriété Intellectuelle

Tous les contenus du service restent la propriété exclusive de Perionthavex

Nous vous accordons une licence d'utilisation personnelle non transférable

Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite

Conditions de Paiement

L'abonnement mensuel est facturé selon les modalités suivantes

• Moyens de paiement : Carte bancaire, prélèvement SEPA, virement bancaire
• Devise : Euro (EUR) - Prix TTC incluant la TVA française à 20%
• Facturation : Paiement mensuel à terme échu, le 1er de chaque mois
• Remboursement : Aucun remboursement pour les services déjà fournis
• Taxes : TVA française incluse - Taux représentatif : 250€ TTC/mois

Confidentialité et Données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité

Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails

Vos données sont protégées conformément au RGPD

Exclusions de Garantie

Le service est fourni en l'état avec les limitations suivantes

Exclusion de toute garantie de performance financière ou de rentabilité

Les résultats de planification financière dépendent de nombreux facteurs individuels

Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée dans les conditions suivantes

Exclusion de responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs

Responsabilité maximale limitée au montant de l'abonnement mensuel

Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés par une faute lourde

Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser Perionthavex contre toute réclamation

Vous vous engagez à nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre utilisation

Résolution des Litiges

En cas de différend, plusieurs solutions s'offrent à vous

Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec préavis d'un mois

Nous pouvons résilier en cas de non-respect de ces conditions

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours

Droit Applicable

Droit applicable : législation française et européenne

Ces conditions sont régies par le droit français

Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige

Dispositions Générales

• Intégralité de l'accord : Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties
• Divisibilité : La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions
• Renonciation : La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation pour l'avenir
• Cession : Ces conditions ne peuvent être cédées sans notre accord préalable
• Force majeure : Suspension des obligations en cas d'événement de force majeure

Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment

Notification préalable de 30 jours pour toute modification importante

La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions

Contact pour les Cookies

Pour toute question sur ces conditions, contactez-nous aux coordonnées indiquées